Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site tournoi360.fr et s'appliquent à l'ensemble des formules proposées.
Dernière mise à jour : 28/10/2026
1. Objet du service
Tournoi360 est une plateforme en ligne de gestion de tournois de football. Elle permet à des organisateurs (clubs sportifs, associations, éducateurs, particuliers) de créer et administrer des tournois : génération automatique des poules, planning par terrain, saisie des scores en temps réel, phases finales, classements, page publique avec QR code et exports PDF.
Le service est accessible depuis un navigateur web, sans installation, sur ordinateur et sur appareil mobile. L'accès aux fonctionnalités complètes est conditionné à l'achat préalable d'une formule payante (crédit tournoi ou formule illimitée).
2. Éditeur et vendeur
L'hébergement du site est assuré par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site Tournoi360 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet ou en validant une commande, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site à l'adresse : tournoi360.fr/cgv.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Création de compte
L'accès à Tournoi360 nécessite la création d'un compte personnel. Le client doit fournir :
- Une adresse email valide (utilisée comme identifiant)
- Un mot de passe respectant les exigences de sécurité
- Le nom de son club ou organisation
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout usage frauduleux doit être signalé sans délai à francois.gibert25.fr@gmail.com.
Le client doit être une personne physique majeure ou une personne morale habilitée à contracter. La création de compte est gratuite et sans engagement.
5. Offres et tarifs
Tournoi360 propose trois formules. Tous les prix sont indiqués en euros, nets et définitifs. Aucune TVA n'est facturée : l'éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
- · 1 crédit tournoi attribué
- · Toutes fonctionnalités incluses
- · Accès illimité au tournoi créé
- · Pas de renouvellement automatique
- · Tournois illimités pendant 3 mois
- · Toutes fonctionnalités incluses
- · Pas de renouvellement automatique
- · Aucun remboursement au prorata
- · Tout ce qui est inclus dans Basique
- · Tournois illimités pendant 1 an entier
- · Support prioritaire par email
- · Pas de renouvellement automatique
- · Aucun remboursement au prorata
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur tournoi360.fr/tarifs au moment de la commande.
6. Commande et paiement
6.1 Processus de commande
La commande est réalisée en ligne, directement depuis le site Tournoi360. Le client sélectionne la formule souhaitée, est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande.
La commande est définitivement enregistrée à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse du compte.
6.2 Paiement sécurisé
Le paiement est traité exclusivement par Stripe Payments Europe, Limited(Dublin, Irlande), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Tournoi360 ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires (numéro de carte, CVV, IBAN).
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et, lorsqu'il est proposé sur la page de paiement, le paiement en plusieurs fois avec Klarna. Dans ce cas, Klarna règle l'éditeur en une fois et l'échéancier est convenu entre le client et Klarna, selon les conditions de Klarna ; la formule est ouverte dès la confirmation du paiement.
6.3 Facturation
Une facture électronique est générée après chaque paiement. Elle est disponible depuis le portail de facturation Stripe, accessible via la page Facturation du compte.
Toutes les transactions sont réalisées en euros (€). Le prix affiché est le prix net et définitif : aucun montant de TVA n'est ajouté, aucun frais supplémentaire n'est appliqué lors du paiement. Mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
7. Crédit tournoi (formule « 1 Tournoi »)
7.1 Attribution du crédit
L'achat de la formule « 1 Tournoi » (34,99 €, TVA non applicable) attribue immédiatement un crédit tournoi sur le compte de l'acheteur, dès réception de la confirmation de paiement Stripe.
Le solde de crédits est consultable depuis la page Facturation du compte. Il est possible d'acheter plusieurs crédits pour en constituer un stock.
7.2 Consommation du crédit
La création d'un tournoi est gratuite : il reste en brouillon, modifiable. Un crédit est automatiquement consommé lors du lancement du tournoi (passage du brouillon à la compétition). Le lancement est irréversible : un crédit consommé ne peut pas être restitué, y compris si le tournoi est supprimé par la suite.
Plusieurs brouillons peuvent être préparés en même temps, mais chaque lancement consomme un crédit. Si le solde est à zéro, le lancement est bloqué jusqu'à l'achat d'un nouveau crédit.
7.3 Validité des crédits
Les crédits non consommés sont conservés sur le compte sans limitation de durée, tant que le compte est actif. Ils ne sont pas échangeables, cessibles ou remboursables sauf disposition contraire prévue à l'article 10.
Le crédit tournoi est nominal et lié au compte qui l'a acheté. Il ne peut pas être transféré vers un autre compte.
8. Formules Basique et Premium
8.1 Prise d'effet
La formule prend effet immédiatement après la confirmation du paiement. Elle donne accès à la création et au lancement illimités de tournois pendant toute sa durée.
8.2 Durée, sans renouvellement automatique
Les formules Basique et Premium ne sont pas des abonnements. Elles sont payées en une seule fois et donnent un accès illimité pendant 3 mois (Basique) ou 12 mois (Premium) à compter du paiement. Elles ne se renouvellent pas : aucun prélèvement n'est effectué à la fin de la période.
La date de fin de l'accès illimité est indiquée sur la page Facturation du compte. Passé cette date, les tournois restent consultables et exportables ; un nouvel achat permet de reprendre les modifications et les lancements.
8.3 Prolongation et changement de formule
Un nouvel achat de la formule Basique ou Premium effectué avant la fin de la période en cours la prolonge de la durée achetée, à partir de sa date de fin. Les crédits « 1 Tournoi » déjà achetés sont conservés et restent utilisables après la fin de l'accès illimité.
8.4 Abonnements souscrits auparavant
Les abonnements à renouvellement automatique souscrits auparavant restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription. Ils peuvent être résiliés à tout moment depuis le portail de facturation Stripe (page Facturation du compte) ou en contactant francois.gibert25.fr@gmail.com; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, sauf cas prévus à l'article 10.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Exception : exécution immédiate du service
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En pratique : le lancement d'un tournoi (consommation d'un crédit) ou, pour une formule Basique ou Premium, la génération du planning constituent le commencement d'exécution du service. Dès lors, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la formule en question.
Exercice du droit de rétractation
Tant que le service n'a pas été exécuté (crédit non consommé, formule Basique ou Premium sans tournoi lancé), la demande de rétractation peut être adressée par email à francois.gibert25.fr@gmail.com en précisant la date de commande et le numéro de transaction Stripe.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Il ne s'applique pas aux commandes passées à titre professionnel (clubs en tant que personnes morales).
10. Remboursements
En dehors du droit de rétractation décrit à l'article 9, les achats sont en principe non remboursables, notamment :
- Un crédit tournoi déjà consommé (tournoi lancé)
- Une période Basique ou Premium entamée, ou une période d'abonnement entamée en cas de résiliation
- Les crédits non utilisés si le compte est résilié à l'initiative du client
Des remboursements exceptionnels peuvent être accordés au cas par cas, à la discrétion de l'éditeur, notamment en cas de défaillance technique grave imputable à Tournoi360 rendant le service inutilisable de façon prolongée.
En cas de remboursement, un avoir est émis automatiquement (numérotation continue A-YYYY-NNN, règle 6 [LOCKED] du CDC) et associé à la facture d'origine. Le crédit tournoi correspondant reste rattaché à l'organisation même après remboursement : s'il a déjà été utilisé pour lancer un tournoi, cet usage n'est pas révoqué ; s'il ne l'a pas été, l'éditeur peut le retirer manuellement sur demande. Une formule Basique ou Premium remboursée reste active jusqu'à la fin de la période payée, sauf demande contraire du client.
Pour toute demande de remboursement, contactez : francois.gibert25.fr@gmail.com.
11. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incidents techniques.
L'éditeur s'engage à informer les utilisateurs, dans la mesure du possible, des opérations de maintenance planifiées avec un préavis raisonnable.
En cas d'interruption de service dépassant 24 heures consécutives, l'éditeur étudiera, au cas par cas, la possibilité d'un geste commercial (prolongation de l'accès illimité, crédit supplémentaire). Aucune compensation automatique n'est garantie.
12. Responsabilité
12.1 Limite de responsabilité de l'éditeur
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service (perte de données, manque à gagner, préjudice d'image).
La responsabilité totale de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
12.2 Responsabilité du client
Le client est seul responsable du contenu des tournois qu'il crée (noms d'équipes, informations de lieu, scores saisis). Il garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser les informations relatives aux équipes participantes.
Le client est responsable de la diffusion publique des pages de son tournoi (URL publique, QR code) et de la pertinence des informations qui y figurent.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service Tournoi360 (logiciel, interfaces, textes, logos, algorithmes de génération de tournois, exports PDF) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'achat d'une formule confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service, pour la durée de la formule souscrite, à des fins internes de gestion de tournois sportifs.
Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou utilisation du service à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV, notamment à des fins commerciales de revente ou de sous-licence, est strictement interdite.
14. Suspension et résiliation du compte
14.1 À l'initiative du client
Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment en contactant francois.gibert25.fr@gmail.com. La suppression est effective dans un délai de 30 jours ouvrés. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
14.2 À l'initiative de l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, sans préavis ni remboursement, en cas de :
- Violation des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Non-paiement ou rétrofacturation (chargeback) injustifié
- Fourniture de fausses informations lors de la création du compte
- Comportement susceptible de porter atteinte au service ou à d'autres utilisateurs
15. Force majeure
L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cela résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, acte de guerre, pandémie, cyberattaque massive, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure critique (hébergeur, prestataire de paiement), ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de force majeure, l'éditeur en informera le client dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais.
16. Médiation des litiges de consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
L'éditeur informera les clients de l'organisme de médiation de la consommation compétent dès sa désignation, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation. La saisine du médiateur devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditeur.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumise, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français.
Pour les litiges avec des clients professionnels (personnes morales), le tribunal compétent est celui du siège social de l'éditeur.
Pour les litiges avec des clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service (art. R631-3 Code de la consommation).
18. Modifications des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées aux clients par email et/ou par une notification visible sur le site avec un préavis de 30 jours.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le client peut clôturer son compte.
Version en vigueur depuis le : 27/09/2026